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Amendement N° COM-23 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 70
Après les mots :
du demandeur
sont insérés les mots :
et lui est notifiée par écrit.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 prévoit, s'agissant des décisions de cloture, que celle-ci est consignée dans le dossier du demandeur.
Il importe que l'office, non seulement formalise cette clôture, mais aussi la notifie par écrit au demandeur en vue d'un éventuel recours.
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