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Amendement N° COM-97 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
, qui n’est pas abrogée par la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 741-1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire, la suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement suffisant à indiquer que celle-ci perdure.
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