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Amendement N° COM-250 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger dans les conditions prévues à l’article L. 562-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative d’assigner à résidence avec surveillance électronique l’étranger dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité ou de clôture de l’OFPRA, a présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande ou fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale.
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