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Amendement N° 10 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Vial, Milon, Calvet, Carle, Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel, Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset, Mmes Mélot, Cayeux, MM. Mandelli, Portelli.
I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer les mots :
d’effacements
par les mots :
de l’effacement
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15
par les mots :
mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement
par les mots :
deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement
Exposé Sommaire :
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit considérer l’effacement sur tous les marchés et mécanismes où l’effacement est présent : schéma décennal, mécanisme d’obligation de capacité, services système, et mécanisme d’ajustement.
La priorisation de l’effacement sur la production est souhaitable, non seulement sur le mécanisme d’ajustement, mais aussi dans le schéma décennal et les services système.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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