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Amendement N° 172 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 746 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon, M. D. Dubois.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
L’alinéa 1 de l’article 23 du projet de loi a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret.
Ce renvoi au décret créé une forte incertitude, d’une part s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, d’autre part, en raison de la possibilité de modifier le champ de l’obligation d’achat par simple décret, révisable à tout moment et sans consultation spécifique.
Il convient de conserver sur ce point la rédaction actuelle de l’article L.314-1 du code de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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