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Amendement N° 180 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, D. Dubois.
Alinéa 18
Après le mot :
est
insérer les mots :
fixée par décret et
Exposé Sommaire :
Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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