Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 246 7ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Jarlier, Marseille, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet.
Alinéa 12, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
vers la généralisation d’une
par les mots :
dans la mise en œuvre de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place
Exposé Sommaire :
Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer.
Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non.
La mise en place de la tarification incitative peut en effet dans certains contextes avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux négatifs, avec l'augmentation des dépôts sauvages, en milieu urbain comme en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.