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Amendement N° 50 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 80 80 80 246 246 246 271 271 271 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia, M. P. Dominati.
Alinéa 12, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
vers la généralisation d’une
par les mots :
dans la mise en œuvre de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place
Exposé Sommaire :
Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libre de choisir de la mettre en place ou non.
La mise en place de la tarification incitative peut en effet dans certains contextes, notamment en milieu urbain, avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux (augmentation des dépôts sauvages).
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