Amendement N° 251 5ème rectif. (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois, Gabouty.

Photo de Pierre Jarlier Photo de Claude Kern Photo de Joël Guerriau Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Michel Canevet Photo de Yves Détraigne Photo de Henri Tandonnet Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Marc Gabouty 

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas, c’est la collectivité qui a reçu la compétence qui représente l’échelon territorial pertinent.

Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités.

Par ailleurs, en l’état, la rédaction de cet article conduit à introduire confusion et instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.

Il faut également rappeler qu’en dehors du développement de l’économie circulaire, la gestion des déchets est aussi une responsabilité d’hygiène et de salubrité publique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion