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Amendement N° 254 5ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois, Gabouty.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.
Exposé Sommaire :
Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, commerçants, bureaux) qui peuvent être collectés avec les mêmes moyens que les déchets des ménages. Si la dérogation pour les ménages n’est pas étendue à ce type de déchets, les collectivités compétentes se retrouveront obligées de caractériser spécifiquement ces déchets. Une telle caractérisation serait coûteuse et n’aurait guère d’efficacité environnementale. Face à des coûts prohibitifs, les collectivités locales compétentes n’auraient pas d’autres possibilités que de refuser de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers, laissant ainsi les acteurs économiques concernés sans solution pour traiter leurs déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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