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Amendement N° 259 3ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 599 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche.
I. – Alinéa 18, deuxième phrase
Après les mots :
réseau de distribution
insérer les mots :
de la société visée au 1° du présent article
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
Celles-ci ne sont pas visées par les travaux du comité créé étant donné leur relation spécifique avec leur délégataire.
Il y a donc lieu de préciser que les investissements envisagés et transmis au Comité ne prennent pas en compte ceux des ELD
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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