Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 599 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou.
I. – Alinéa 18, deuxième phrase
Après les mots :
réseau de distribution
insérer les mots :
de la société visée au 1° du présent article
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
Celles-ci ne sont pas visées par les travaux du comité créé étant donné leur relation spécifique avec leur délégataire.
Il y a donc lieu de préciser que les investissements envisagés et transmis au Comité ne prennent pas en compte ceux des ELD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.