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Amendement N° 276 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 106 368 762 )
Déposé le 5 février 2015 par : Mme Billon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article introduisent un dispositif d'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terreste par l'exploitant.
La valeur de l'immobilier dépend de nombreux critères dont la situation économique du territoire. Il impossible d'évaluer la part de l'éventuelle dépréciation immobilière issue de l'implantation à proximité d'une éolienne terrestre.
De ce fait, cette indemnisation sera source de contentieux.
Il convient de supprimer cet article du projet de loi.
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