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Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 106 276 762 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Une telle disposition apparait comme disproportionnée et injustifiée.
L'article 38 bis C s’inspire du mécanisme d’indemnisation en cas d’expropriation suite à une déclaration d’utilité publique, indemnité dont le montant est proposé sur la base de l’évaluation réalisée par le service des Domaines.
Or, l'implantation d'un parc éolien et l' impact qu'elle peut avoir sur la valeur des biens immobiliers alentours ne peuventt être comparés au cas classiques d’expropriation. Par ailleurs, faire assumer à l'exploitant l'indemnisation du "préjudice" causé par l'implantation d'un parc éolien est inhabituel et contre productif, puisqu'il n' incite pas au développement de la filière par les exploitants.
Par ailleurs, aucune étude statistique ne permet à ce jour de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la présence d’éoliennes et la dépréciation de la valeur des biens immobiliers situés à proximité. Un tel mécanisme apparait donc totalement injustifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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