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Amendement N° 279 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 février 2015 par : MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mmes Doineau, Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter du 1erjanvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, à compter du 1er janvier 2020.
Tout comme les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, ces emballages plastiques pour l'envoi de la presse et des prospectus doivent être supprimés.
L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.
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