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Amendement N° 280 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mmes Doineau, Loisier, Morin-Desailly, MM. Bockel, de Montesquiou, Mme Billon, MM. D. Dubois, Roche.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs
Exposé Sommaire :
L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité.
Si la souscription à une assurance est obligatoire, il est également nécessaire de prévoir et de préciser, dans le décret en Conseil d'Etat, le mécanisme des offres proposées par les assureurs. Aujourd'hui certains professionnels rencontrent des difficultées à trouver des assureurs. Cet amendement vise donc à apporter des précisions sur les engagements que doivent tenir les professionnels des assurances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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