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Amendement N° 311 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Raynal, Antiste, Boulard, Mme Espagnac, M. Germain, Mmes Ghali, D. Gillot, MM. Montaugé, Tourenne, Raoul, Vincent, Delebarre, Poher, F. Marc.
Alinéa 42
Remplacer les mots :
les missions de ce comité, sa composition et
par les mots :
la composition de ce comité,
Exposé Sommaire :
Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article.
Le renvoi de la délimitation de ses missions à un décret n’est donc pas justifié et doit donc être supprimé.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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