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Amendement N° 312 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Raynal, Antiste, Boulard, Germain, Mmes Ghali, D. Gillot, Espagnac, MM. Montaugé, Raoul, Vincent, Tourenne, Delebarre, Poher, F. Marc.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.
Exposé Sommaire :
L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait utile de préciser dans la loi qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.
Cette précision permet d’aller dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique sur cette contribution.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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