Amendement N° 386 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 février 2015

( amendements identiques : 42 42 299 299 353 353 )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Gremillet, Raison.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Michel Raison 

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure pour les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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