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Amendement N° 386 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Gremillet, Raison.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
aux 1° et 2°
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure pour les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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