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Amendement N° 394 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 137 137 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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