Amendement N° 461 rectifié (Tombe)

Les actions de performance énergétique ne susciteront une décision d'investir que si elles sont assorties d'une garantie réelle de performance énergétique sur une durée connue : baisse réelle de consommation attendue et pénalités pour le prestataire en cas de non atteinte de cette performance. Cette garantie vise à faciliter les prises de décision et à rassurer le client sur le fait que les investissements réalisés apporteront réellement les économies d'énergie attendues sur une durée justifiant cet investissement.

La rédaction actuelle pourrait se résumer à n'obliger le prestataire qu'à mentionner la simple garantie de fonctionnement technique de l'appareil installé et le temps de la garantie du constructeur.

Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur dans sa finalité : réaliser de réelles économies d'énergies, en incitant à ce que le prestataire apporte à l'usager une baisse garantie de sa consommation énergétique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).