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Amendement N° 552 8ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 février 2015 par : M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau, Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois, Mme Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une pleine implication des EPCI dans l'élaboration du schéma régional de l'éolien, en passant d'une simple consultation à une association des élus du bloc local.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 38 bis D vers l'article 38 bis D.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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