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Amendement N° 671 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 369 764 )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau.
Après l'article 38 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l’article L. 153-2. » ;
2° À l’article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : «, à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».
Exposé Sommaire :
L’article L.153-2 du code minier exige le consentement des propriétaires d’habitations dans un rayon de 50 mètres autour d’une opération de géothermie d’une profondeur supérieure à 100 mètres. Dans la pratique cela équivaut à l’interdiction pure et simple des projets de géothermie basse température à moins de 50 mètres des zones résidentielles.
En Ile-de-France les réseaux de chaleur géothermiques fournissent l’équivalent de 150 000 logements (soit une ville de 350 000 habitants comme Nice) et ont un potentiel de développement beaucoup plus important. Faciliter la production de chaleur géothermique en zone dense a ainsi tout son sens. La procédure de demande de permis minier pour des travaux exploratoires implique la réalisation d’une étude d’impact qui permet de prémunir les riverains des différents risques et nuisances afférents au chantier, ainsi que d’une enquête publique qui permet à tous les riverains d’exprimer leur avis sur le projet.
Cette disposition du code minier impliquant l’autorisation de l’ensemble des propriétaires dans un rayon de 50 mètres a été initialement rédigée pour encadrer l’extraction de minerai, elle semble aujourd’hui parfaitement superflue pour la géothermie basse température, car celle-ci ne cause aucune nuisance une fois les travaux d’installation terminés. En milieu urbain, cette contrainte provoque souvent un blocage, voire un abandon des projets situés dans une zone résidentielle. Il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour que le projet ne puisse pas se réaliser.
Le présent amendement propose par conséquent de remplacer le consentement des propriétaires riverains par l’invitation systématique de ces derniers à participer à l’enquête publique, au cours de laquelle leurs avis seront pris en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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