Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Vial, Milon, Calvet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel, Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset, Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, Mélot, MM. Mandelli, P. Leroy, Portelli.
I. – Alinéa 6, deuxième à cinquième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa
Exposé Sommaire :
La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité (alinéa 4) n’est pas souhaitable. Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement pour payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe, et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries. Les moyens pour assurer le paiement du fournisseur d’électricité existent déjà dans les mécanismes actuels, il n’est donc pas nécessaire de les figer dans le code de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.