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Amendement N° 87 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 305 305 614 614 648 648 )
Déposé le 11 février 2015 par : MM. Commeinhes, Calvet, Cambon, César, J. Gautier, Mme Duchêne, MM. Chasseing, Revet.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs afin d’éviter le fameux « effet rebond ». Il est indispensable de faciliter leur installation dans les logements sociaux pour favoriser le bon accompagnement des habitants, pour qui la précarité énergétique est un enjeu majeur. Cette obligation a déjà porté ses fruits dans la facturation de l’eau, avec une importante baisse de la consommation après individualisation des factures. Ne payant que ce qu’il consomme effectivement, l’utilisateur est incité à maitriser ses consommations.
La pertinence de ces outils dans le logement collectif, qu’il soit social ou non, n’est plus à démontrer. Il est indispensable de pouvoir compter dans le détail l’énergie si on souhaite voir des professionnels s’engager sur la performance énergétique d’un bâtiment, et notamment par le biais des contrats de performance énergétique.
Par ailleurs, la dépense nécessaire pour l’installation de ces systèmes est faible par rapport aux économies d’énergies qu’ils génèrent en responsabilisant l’utilisateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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