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Amendement N° 15 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2015 par : Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
Exposé Sommaire :
La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l'accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d'autonomie ou à la compensation de ses conséquences.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose d'inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d'évaluation d'usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l'équité de leur distribution.
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