Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mars 2015 par : Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Les centres de santé ne sont pas visés dans la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’intervenir au sein des résidences services. La proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les centres de santé au sein des établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.