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Amendement N° 35 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 137 240 240 )
Déposé le 11 mars 2015 par : Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa figurait dans le texte concerté il y a désormais un an.
Il vise à plus de transparence financière et notamment à s’assurer que les différents partenaires ne vont pas mettre à profit les crédits nouveaux relatifs à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés, ou d’actions de prévention.
Il concourt à plus de démocratie et de transparence dans les politiques de gérontologie et du handicap.
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