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Amendement N° COM-102 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Sido, Kennel, Bouvard, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Guené, Lemoyne, Husson, de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Delattre, Mouiller, Mmes Bouchart, Deroche, Gruny, Mélot, MM. Poniatowski, Pinton, César, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Savary, Trillard, Houel, B. Fournier, de Raincourt, Charon, Morisset, Paul, Doligé, Allizard, Longuet, Mayet, P. Leroy, Vogel, Pierre.
Après l’alinéa 4
Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.
Exposé Sommaire :
A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.
C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui vont présider à la qualification d’une route d’intérêt régional.
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