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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Billon, Loisier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité. Celles-ci vont créer de nouvelles contraintes obligatoires pour les acteurs et en particulier les agriculteurs. En effet, même si les programmes d'actions sont volontaires dans un premier temps. Elles sont rendues obligatoires à l'expiration d'un délai fixé par l'autorité administrative.
En outre, il existe déjà un multitude d'outils pour protéger la biodiversité : zonages environnementaux (PNR, Natura 2000), les études d'impacts des projets, les outils d'acquisition foncière... Ces nouvelles zones viennent s'ajouter à ceux-ci et compléxifier toujours le paysage administratif. Ce zonage vient se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d'actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.
Cet amendement propose donc de supprimer la création de ces zones prioritaires pour la biodiversité.
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