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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs.
La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà de l'enjeu de la préservation du grand hamster d'Alsace.
Il convient de n'imposer de nouvelles pratiques agricoles qu'en concertation avec la profession, et en compensant les surcoûts que cela représente pour les agriculteurs, le cas échéant à travers l'engagement dans des mesures agro-environnementales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.
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