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Amendement N° COM-281 rectifié (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-409 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Guillaume, Montaugé, Patriat, Carrère, Roux, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Frécon, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Camani, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, M. Filleul, Mme Espagnac, MM. Duran, J.C. Leroy, Mme Monier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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