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Amendement N° COM-282 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 6 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Guillaume, Patriat, Montaugé, Carrère, Roux, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Frécon, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Camani, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, M. Filleul, Mme Espagnac, MM. Duran, J.C. Leroy, Mme Monier.
Supprimer l’article 11 bis (nouveau)
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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