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Amendement N° COM-283 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 6 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Guillaume, Patriat, Montaugé, Carrère, Roux, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Frécon, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Camani, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, M. Filleul, Mme Espagnac, MM. Duran, J.C. Leroy, Mme Monier.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « habitats » n’impose pas cette réglementation pour les mammifères.
L’espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l’espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d’Etat du 20/10/1997 et 30/07/1997. L’extension envisagée n’a donc pas lieu d’être.
En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d’autres espèces telles que le lièvre ou le sanglier qui ne sont pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classés nuisibles.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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