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Amendement N° COM-291 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Guillaume, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, Espagnac, MM. Camani, J.C. Leroy.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques ainsi que leur utilisation durable.
En effet, la rédaction actuelle prévoit seulement la préservation des continuités écologiques - donnant ainsi un statut législatif au trame verte et bleue - mais non leur utilisation durable. Or, les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. Cette dimension est à prendre en compte lors de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Les auteurs de cet amendement estiment que les usages ne doivent pas être perçus comme un problème mais bien comme une partie de la solution.
Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s’agit là d’une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ».
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