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Amendement N° COM-294 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, Espagnac, MM. Camani, J.C. Leroy.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 5
I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1erOrganisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé :
Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. »
II. En conséquence, à l’alinéa 5 de l’article 5, après les mots « ou ayant un effet notable sur celle-ci», insérer les mots « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420-5 du code de l’environnement ».
Exposé Sommaire :
La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l’ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique.
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