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Amendement N° COM-296 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Camani, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, Espagnac, M. J.C. Leroy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ».
Les auteurs de cet amendement n’estiment en effet pas judicieux de procéder à une telle modification par voie d’ordonnance. Ils craignent que ce changement de vocabulaire mette en péril le principe de régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.
Le dispositif actuellement en vigueur a pourtant été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 juillet 2014.
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