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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été décidée par les députés, dans le but de lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles.
La mise en oeuvre d'une telle mesure se heurte à de nombreux obstacles. Le Sénat a déjà eu l'occasion de débattre en février 2015 sur cette question.
Le droit européen prévoit que la compétence en matière d'approbation des substances relève de la Commission européenne. La demande de réévaluation de trois substances néonicotinoïdes a abouti en 2013, conduisant l'Union européenne à décider d'un moratoire sur la clothianadine, l'imiclopride et le thiaméthoxame, pour la plupart de leurs usages.
La France demande l'accélération de l'évaluation des autres substances, mais le droit européen ne lui permet pas de prendre seule des décisions. Il convient de retenir une approche européenne unifiée, fondée sur une approche scientifique et non pas une approche nationale fondée sur le seul principe de précaution.
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