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Amendement N° COM-66 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, César, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Chaize, Mme Canayer, MM. Savary, Mayet.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1erjanvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans solution pour lutter contre certains ravageurs connaitront d’importantes pertes de rendements. A terme, la suppression de tous les néonicotinoïdes risque d’impacter directement la diversité cultivée en France.
En effet, les néonicotinoïdes sont utilisés dans la lutte contre les ravageurs du sol et aériens (taupins, pucerons vecteurs de virose, cicadelles…) et ceux pour les différentes productions : céréales, oléagineux, protéagineux, fruits, légumes, vignes, horticulture et pépinière.
Une interdiction en France constituerait une nouvelle mesure de distorsion avec les autres états membres, dont certaines filières risqueraient de ne pas se relever. Pour mémoire, la décision de la Commission européenne prise en 2013 suite aux recommandations de l’agence scientifique européenne - l’EFSA - interdit les usages de trois néonicotinoïdes (imidaclopride, thiamétoxam et clothianidine) sur toutes les cultures attractives pour les abeilles et en traitement foliaire sur les céréales. Une évaluation complémentaire des usages et molécules maintenus est en cours au niveau de l’EFSA. Les conclusions attendues en septembre 2015 permettront à la Commission européenne de prendre des mesures proportionnées aux risques.
Les cultivateurs protègent leurs cultures comme les apiculteurs leur cheptel d’abeilles, d’une manière qui doit être la plus raisonnée et efficace possible, avec des molécules évaluées et des produits homologués.La recherche doit se poursuivre pour faire évoluer les solutions de protection et leur évaluation scientifique, et la sensibilisation des agriculteurs à la prise en compte des abeilles dans leurs itinéraires techniques (raisonnement des traitements, implantation de ressources mellifères) par la formation et l’information doit être renforcée.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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