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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet.
I- Après l’alinéa 2,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé
"… ° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat".
II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’Etat des dispositions du I du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’application de l’octroi de mer sur les biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat est un frein majeur au renouvellement et à l’entretien des matériels nécessaires à la bonne marche du service public.
L’objet de cet amendement est donc de lever cette incohérence fiscale dont les effets sont finalement contraires au principe de mutabilité du service public et sont préjudiciables à nos concitoyens ultramarins.
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