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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet.
Alinéas 5 et 6,
Remplacer le chiffre,
"300 000",
Par le chiffre,
"550 000".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d’application de l’octroi de mer à 550 000 euros. Cette mesure est effectivement difficilement reçue par les collectivités ultramarines qui verront une importante ressource fiscale dimunuer. Cette disposition sera également source de complexité pour les PME locales.
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