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Amendement N° 135 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison, Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny, Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Darnaud, Morisset, Charon, Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand, Houpert, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 33 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du Code du patrimoine au sein d’un guichet unique.
La suppression de l’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques s’inscrirait dans la logique de simplification des procédures de travaux : un même régime d’autorisation pour tous les monuments historiques, qu’ils soient inscrits ou classés, avec éventuellement une modulation en fonction du niveau de protection).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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