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Amendement N° 139 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison, Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon, D. Robert, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Milon, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Charon, Gremillet, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie.
Exposé Sommaire :
Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.
En comparaison des pays voisins, il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont sensiblement allongés.
C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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