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Amendement N° 1488 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
Après la première occurrence des mots :
des moyens
insérer les mots :
pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la recherche par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise mise en redressement ou liquidation judiciaire.
En effet, avant de conclure à une quelconque impossibilité du groupe en matière de reclassement et de formation des salariés licenciés, et de se tourner vers les moyens par définition réduits d’une entreprise proche de l’insolvabilité, il importe de mesurer les capacités réelles du groupe et de l’appeler à assumer pleinement ses responsabilités en matière d’accompagnement, formation et reclassement des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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