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Amendement N° 151 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme, B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Vogel, Laménie, P. Leroy, Maurey, Mme Deromedi, MM. Charon, Gremillet.
Alinea 8
Remplacer les mots :
met en cause
par le mot :
concerne
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend, éventuellement à la demande de la collectivité ou du groupement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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