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Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Magras, Milon, Bignon, Mme Procaccia, MM. Laufoaulu, Longuet, Mmes Lamure, Deromedi, MM. Laménie, Grand, Revet, Calvet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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