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Amendement N° 403 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 637 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Monier, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel, adopté en commission spéciale, prévoit que la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait alors que le dispositif tel que voté dans le cadre de la loi ALUR prévoyait un retrait en cas d’illégalité dans le délai de 3 mois.
Il n'y a pas de motif d'interdire aux communes de rattraper une erreur qui est bien souvent d'avoir laissé passer un délai court.
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