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Amendement N° 495 6ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 951 951 1250 1478 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, Magras, Mme Mélot, M. Milon.
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret.
L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme obligatoire, voire un plafonnement des indemnités.
En outre, le Conseil supérieur de la prud'homie n'a pas la compétence pour fixer ce référentiel d'indemnisation puisque son rôle est de donner son avis sur la compétence, l'organisation et le fonctionnement des Conseils de prud'hommes, l'élection et la formation des conseillers prud'hommes et les procédures suivies devant le Conseil des prud'hommes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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