Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 951 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 495 495 495 1250 1478 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La « barémisation » prévue dans ces alinéas aura pour résultat de développer les stratégies de recours au prud'homme en fonction d'un calcul coût/avantage. Elle représente aussi une forme de déjudiciarisation de l'institution. Cette automaticité réduit considérablement le rôle du juge qui doit apprécier au cas par cas. Enfin, le texte ne dit pas comment sera constitué ce barème.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.