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Amendement N° 517 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Tandonnet, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Gatel, MM. Bockel, Gabouty, Pozzo di Borgo, Mme Joissains, MM. D. Dubois, Roche, Namy, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 5 et 9
Remplacer les mots :
de tout ou partie du stage professionnel
par les mots :
d’une partie du stage professionnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire.
Le stage d'une durée minimum de trois ans est essentiel à la formation pratique des mandataires judiciaires.
Il semble donc utile de conserver la réalisation d'un stage, même si la durée peut être réduite en tenant compte de l'expérience professionnelle du candidat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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